[15-2016]- Marchés de travaux.- Retenue de garantie ou comment réduire l’efficacité d’une loi d’ordre public.

par Super User
Affichages : 429

Cass. 3e civ., 10 décembre 2015, n° 14-25.192, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.