[40-2016]- Vente d’appartements.- Responsabilité délictuelle de l’agent immobilier.- Responsabilité contractuelle de l’architecte.- Responsabilité décennale du vendeur.

par Super User
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Cass. 3e civ., 21 janvier 2016, n° 14-12144, 14-12221 et 14-19135, inédit.

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