[72-2019.]- Assurance.- Police dommages-ouvrage.- Refus de garantie.- Expertise amiable (non).

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, 18-17.869, inédit.

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