[18-2019].- Assurances.- Action Subrogatoire de l’assureur.- Recevabilité de l’action subrogatoire de l’assureur qui a indemnisé un sinistre non couvert par sa police.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-28.842, inédit.

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