[82-2018].- Procédure.- Assurance.- Prescription de l’action à l’égard de l’assureur.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-15.042, publié au bulletin.

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