[11-2018].- Contrôle technique.- Clause limitative de responsabilité.- Validité.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire et Julien ZAVARO - Avocat à la cour d'appel de Paris
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Cass. 3e civ., 30 novembre 2017, n°16-22.668, 16-23.722 et 16-23.777, inédit.

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