Veille législative et règlementaireDécision de justicePropositions et projets de loisActualité immobilière
Association syndicale libreAssurancesBauxBaux commerciauxBaux d'habitationCollectivités territorialesConstructionCopropriétéDomaineEnvironnementExpropriationFinancementFiscalité
IndivisionLogementLogement (aides)Logement socialPolitique de la villeProfessionsPropriétéPublicité foncièreRuralSCISécuritéUrbanismeVenteVoies d'exécution
[148-2017] - Assurance obligatoire .- Travaux sur existants. par Julien ZAVARO, Avocat à la cour d'appel de Paris le 19 décembre 2017 Affichages : 529 Cass. 3e civ., 26 octobre 2017, n° 16-18.120, publié au bulletin. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
