[144-2017]- Assurance.- Validité exclusion d’une police RCP des coûts de réparation d’un dommage relevant des garanties légales.-

par Michel ZAVARO (Magistrat honoraire) et Julien ZAVARO (Avocat à la cour d’appel de Paris)
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Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-17.999 et n°16-18.538, inédit.

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