Annales des loyers

[12-2025].- Assurance.- Refus délibéré d’éviter le sinistre.- refus de garantie (oui)

: par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris; le 18 février 2025; Affichages : 19

Cass. 3^e civ., 21 novembre 2024, 23-15.803, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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