[27-2024].- Constructeurs.- Responsabilité.- Garanties légales.- éléments d’équipements adjoints à l’ouvrage après son édification.- Garantie décennale (non)
- par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 50
Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.