Annales des loyers

[25-2024].- Assurance.- Garanties légales.- Garantie Décennale.- Champ d’application

: par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris; le 14 juin 2024; Affichages : 46

Cass. 3^e civ., 1er février 2024, n° 22-21.025, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024

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