Annales des loyers

[24-2024].- Assurance.- Attestations d’assurance.- Responsabilité de l’assureur

: par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris; le 14 juin 2024; Affichages : 45

Cass. 3^e civ., 18 janvier 2024, n° 22-21.309, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024

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