Annales des loyers

[103-2022].- Assurances.- Travaux de reprise.- Responsabilité de l’entreprise.- Travaux insuffisants

: par Michel ZAVARO, Magistrat honoraire et Julien ZAVARO, Avocat à la cour d'appel de Paris, Julien ZAVARO, Avocat à la cour d'appel de Paris; le 27 décembre 2022; Affichages : 185

Cass. 3^e civ., 26 octobre 2022, 21-22.427, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

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