Annales des loyers

[63-2022].- Attestation d’assurance de nature à induire en erreur.- Responsabilité délictuelle de l’assureur (oui)

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 19 août 2022; Affichages : 229

Cass. 3^e civ., 11 mai 2022, n° 20-17.293, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2022

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