Annales des loyers

[59-2022].- Perte de l’ouvrage avant livraison (1788 C.civ)

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 19 août 2022; Affichages : 241

Cass. 3^e civ., 25 mai 2022, n° 21-15.883, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.