Annales des loyers

[08-2022].- Procédure.- Prescription.- Vices rédhibitoires.- Action.- Délai butoir de droit commun

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 23 février 2022; Affichages : 290

Cass. 3^e civ., 8 décembre 2021, n° 20-21.439, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.