Annales des loyers

[86-2021].- Assurances.- Opposabilité des exceptions aux tiers

: par mi; le 06 janvier 2022; Affichages : 307

Cass. 3^e civ., 20 octobre 2021, 20-18.533, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

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