Annales des loyers

[74-2021].- Assurances.- Garantie légale (oui).- Responsabilité de droit commun (non)

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 15 octobre 2021; Affichages : 312

Cass. 3^e civ., 8 juillet 2021, n° 19-15.165, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2021

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