Annales des loyers

[73-2021].- Assurances.- Activité déclarée.- Vidange de piscine

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 15 octobre 2021; Affichages : 346

Cass. 3^e civ., 8 juillet 2021, n° 19-18.437, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2021

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