Annales des loyers

[39-2021].- Assurances.- Détermination du risque réalisé

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 18 mai 2021; Affichages : 371

Cass. 3^e civ., 18 mars 2021, n° 20-13.915, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.