Annales des loyers

[28-2021].- Assurance.- Police dommages-ouvrage.- Champ d’application avant réception

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 15 avril 2021; Affichages : 389

Cass. 3^e civ., 28 janvier 2021, n° 19-17.499, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

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