[45-2020].- Assurances obligatoire et activités déclarées.- Assurance responsabilité civile et exclusion de garantie

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 18-15.164, inédit

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