[99-2019].- Assurance.- Police Dommages-Ouvrage.- Sanctions.

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire- Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
Affichages : 535

Cass. 3e civ., 17 octobre 2019, n° 18-11.103, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.