[69-2019.]- Obligation de conseil du banquier.- Contrat de construction de maison individuelle (CCMI).- Requalification (non).

par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire - Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris
Affichages : 663

Cas. 3e civ., 11 juillet 2019, 18-10.368, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.