[64-2019].- Contrat de construction de maison individuelles (CCMI).- Obligations du garant d’achèvement.-

par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire ; Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-25.949, publié au bulletin.

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