[63-2019].- Vente en l’état futur d’achévement (VEFA).- Responsabilité du vendeur.-

par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire ; Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-14.786, inédit.

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