[07-2019].- Contrat de construction de maison individuelle.- Conséquence de l’annulation du contrat.- Restitutions réciproques.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 22 novembre 2018, n° 17-12.537, publié au bulletin.

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