[135-2018].- Marché de travaux.- Responsabilité de droit commun.- Fin du marché.- Procédure collective.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.155, publié au bulletin.

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