[109-2018].- Contrat de construction de maison individuelle.- Travaux réservés.- Absence de mention manuscrite.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-10.175, publié au bulletin.

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