[96-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Absence d’ouvrage.- Responsabilité des constructeurs.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 24 mai 2018, n° 17-14.644, inédit.

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