[140-2017]- Opérations complexes.- VEFA.- Vente de locaux à rénover (oui).- Requalification en VEFA (non).

par Michel ZAVARO (Magistrat honoraire) et Julien ZAVARO (Avocat à la cour d’appel de Paris)
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Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 15-19.753, publié au bulletin.

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