[86-2017].- Contrat de construction de maison individuelle.- Non achèvement des travaux.- Responsabilité de la banque.

par Michel ZAVARO, Magistrat honoraire et Julien ZAVARO, Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-15.137, inédit.

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