[113-2016] - Vente en l’état futur d’achèvement.- Livraison effective.- Droits et obligations du garant d’achèvement.-

par Julien ZAVARO; Michel ZAVARO
Affichages : 594

Cass 3e civ., 15 septembre 2016, n° 15-21.772 et 15-22.041, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.