Annales des loyers

[44-2024].- VEFA.- Travaux sur parties communes

: par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris; le 12 septembre 2024; Affichages : 33

Cass. 3^e civ., 30 mai 2024, 22-23.878

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.