[43-2024].- VEFA.- Responsabilité du vendeur.- Trouble anormal de voisinage (non).- Garantie décennale (oui).- Condamnation in solidum (oui)
- par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 4 avril 2024, 22-20.107
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024
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