Annales des loyers

[42-2024].- VEFA.- Défaut de conformité apparents.- Responsabilité du vendeur

: par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris; le 12 septembre 2024; Affichages : 37

Cass. 3^e civ., 23 mai 2024, 22-24.191, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

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