Annales des loyers

[23-2024].- VEFA.- Responsabilité du vendeur.- Responsabilité pour faute prouvée

: par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris; le 14 juin 2024; Affichages : 47

Cass. 3^e civ., 15 février 2024, n° 21-22.457, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024

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