Annales des loyers

[22-2024].- Vente d’immeuble à construire.- Engagement unilatéral du vendeur

: par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris; le 14 juin 2024; Affichages : 55

Cass. 3^e civ., 1^er février 2024, n° 22-23.716, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024

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