Annales des loyers

[16-2022].- CCMI.- Gérant du constructeur.- Faute personnelle

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 18 mars 2022; Affichages : 338

Cass. 3^e civ., 5 janvier 2022, n° 20-19.775 et 20-20.327, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.