[47-2021].- Sous-traitance.- Garantie de paiement.- Faute du maître de l’ouvrage.- Contrat de promotion immobilière

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
Affichages : 442

Cass. 3e civ., 15 avril 2021, n° 19-20.424, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.