[37-2021].- VEFA.- Diminution du prix.- Surface stipulée

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 19-24.994, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

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