[06-2021].- VEFA.- Paiement du prix

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 26 novembre 2020 n° 18-17.617, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021 

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