Annales des loyers

[08-2025].- Garanties légales.- Eléments d’équipement.- Garantie décennale (non)

: par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris; le 18 février 2025; Affichages : 18

Cass. 3^e civ., 5 décembre 2024, n° 23-13.562, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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