Annales des loyers

[07-2025].- Garantie due par le maître de l’ouvrage.- Obligation

: par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris; le 18 février 2025; Affichages : 20

Cass. 3^e civ., 5 décembre 2024, n° 23-10.727, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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