Annales des loyers

[06-2025].- Maitrise d’ouvrage déléguée.- Garantie Décennale (oui).- Absence de souscription.- Faute personnelle du gérant

: par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris; le 18 février 2025; Affichages : 22

Cass. 3^e civ., 5 décembre 2024, n° 22-22.998, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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