Annales des loyers

[04-2025].- Non-conformité.- Désordre (non).- Faute

: par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris; le 18 février 2025; Affichages : 19

Cass. 3^e civ., 21 novembre 2024, n° 23-15.363, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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