Annales des loyers

[02-2025].- Faute du maître de l’ouvrage.- Acceptation délibérée du risque.- Vente en l’état futur d’Achèvement

: par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris; le 18 février 2025; Affichages : 21

Cass. 3^e civ., 7 novembre 2024, n° 22-22.793, n° 23-18.548, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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