Annales des loyers

[01-2025].- Maîtrise d’œuvre.- Direction de l’exécution des travaux

: par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris; le 18 février 2025; Affichages : 20

Cass. 3^e civ., 7 novembre 2024, n° 23-12.315, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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