Annales des loyers

[40-2024].- Marchés de travaux.- Paiement du solde

: par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris; le 12 septembre 2024; Affichages : 65

Cass. 3^e civ., 20 juin 2024, 23-10.111

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

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