[33-2024].- Marché de travaux.- Garanties légales.- Garantie décennale.- Champ d’application.- Ouvrages neufs
- par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 30 mai 2024, 22-20.711, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024
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